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Procès de Philippe Delfolie de Cagnoncles - 1784 [4G2798-13]

Le Chapitre de l’église Métropolitaine de Cambrai, seigneur du village de Carnières en Cambrésis, a un droit de grosses et menues dîmes et de terrage qui s’étend sur la généralité dudit terroir si on en excepte environ 135 mencaudées qui ne sont sujettes qu’à la redevance de la dîme.

Parmi les terres qui forment le dîmage de Carnières, il s’en trouve plusieurs parties enclavées dans le terroir de Cagnoncles et quelques unes dans le terroir d’Estourmel. Et sur les unes comme les autres, le Chapitre à toute justice est-il dit dans les cartulaires de 1604 et 1724. Les terres enclavées au terroir d’Estourmel sont au nombre de 3 mencaudées, celles du terroir de Cagnoncles au nombre de 62 1/2 environ.

Les unes et les autres ont toujours payé et payent encore aujourd’hui la redevance à laquelle elles sont assujetties si on en excepte quatre articles dans le terroir de Cagnoncles pour lesquels les occupeurs ou propriétaires actuels refusent de payer.

Ces quatre articles formant ensemble quatre mencaudées et demie ou environ son reprises dans les cartulaires du Chapitre comme soumises à la dîme et au terrage. Et ces quatre mencaudes sont les seules dans le nombre 62 que l’on voudrait exempter des charges que les autres subissent.

Les occupeurs ou propriétaires refusant ont apporté pour motifs de leur refus :

1° que leurs terres payaient la dîme et terrage à Cagnoncles, par conséquent elle ne devaient rien à Carnières.

2° Qu’elles n’avaient jamais payé ou du moins que depuis plus de quarante ans, elles n’avaient rien payé à Carnières. Que par conséquence la prescription les mettait à l’abri de toute inquiétude à ce sujet.

3° Que les terres sur lesquelles le Chapitre ou son fermier prétendent lever la dîme et le terrage étaient imposés à Cagnoncles pour les deniers royaux, ce qui prouvait que la prétention du Chapitre était mal fondée.

Pour éclaircir le fait et s’assurer de la vérité ou de la fausseté du premier motif, on a eu recours aux cartulaires et aux informations des deux colis il paraît tout à fait …

1° Le cartulaire de 1724, article 190, reprend une mencaudée actuellement occupée par Jean Philippe Soyez, mayeur de Cagnoncles, comme soumise à la dîme et terrage envers le Chapitre. Cette pièce est rappelée avec la même redevance au cartulaire de 1604, article 170, et les deux cartulaires sont revêtus de toutes les formalités requises pour leur donner une authenticité complète.

Les mêmes cartulaires reprennent une autre pièce d’une mencaudée occupée par Robert Soyez dudit Cagnoncles comme soumise à dîme et terrage, article 191 du cartulaire de 1724 et article 171 de celui de 1604.

Une pièce de cinq boitellées occupées par Philippe Delfolie, dit mayeur du marets audit Cagnoncles, est rappelée avec la même redevance au cartulaire de 1724, article 185, et et article 165 de celui de 1604.

Enfin, les mêmes cartulaires, savoir le premier article 189 et le second article 169, rappellent une mencaudée de Jean Baptiste Delfolie et consorts dudit Cagnoncles comme devant la dîme et le terrage à Carnières.

2° D’après les informations, il paraît constant que ces quatre pièces de terre ne payent ni dîme ni terrage à Cagnoncles. Elle ne sont point reprises dans les cartulaires des décimateurs de ce village qu’on a consulté, comme du dîmage de Cagnoncles. Au contraire, le cartulaire de St Géry et de St Sépulchre rappelle bien la première pièce d’une mencaudée occupée par Philippe Soyez, mais il ne dit point envers quel décimateur elle est obligée. Et le silence prouve assez que ce n’est point envers celui de Cagnoncles, article 1146 dudit cartulaire.

La seconde pièce, aussi d’une d’une mencaudée, occupée par Robert Soyez, est reprise audit cartulaire de St Géry, article 1158, dans une pièce de sept boitellées, et il y est dit expressément, dîmerie à Carnières.

La troisième pièce de cinq boitellées occupées² par Philippe Delfolie n’est point nommément reprise dans le cartulaire de St Géry, mais elle doit faire partie et le fait véritablement de l’article 1449 dudit cartulaire qui ne paye rien à Cagnoncles.

La quatrième et dernière pièce d’une mencaudée occupée par Jean Baptiste Delfolie et consorts est reprise au cartulaire de St Géry, article 1148, et il y est dit à la fin, dîmerie de Carnières.

Il paraît donc certain d’après les cartulaires du Chapitre et ceux de St Géry et de St Sépulchre que les quatre pièces de terre ci-dessus mentionnées doivent dîme et terrage à Carnières et qu’elle ne payent pour l’une ni pour l’autre à Cagnoncles.

Quant au second motif, les refusants qui disent que leurs terres n’ont jamais payé, ou du moins depuis plus de quarante ans n’aient rien payé à Carnières, il serait peut-être difficile de leur prouver le contraire. Mais, il est à remarquer que depuis plus de quarante ans aussi, c’est à la communauté de Carnières que le Chapitre a loué les droits de dîme et de terrage qui lui appartiennent sur le terroir et aux environs. Que depuis le temps, la dîme n’a point été levée en nature et que chaque particulier la payait en équivalent à raison de la quotité des terres de son occupation. Dans cet état des choses, et le rendage de la communauté ayant toujours été au prix fort modique, il n’est pas étonnant que les préposés de la communauté aux cahiers de répartition aient pu favoriser, et ayant effectivement favorisé, quelques personnes soit en ne les comprenant point dans leurs cahiers, soit en ne faisant point de poursuite à leur charge quand elles étaient en retard, parce que l’objet n’en valait pas la peine. Et que d’ailleurs, réparti sur la généralité il devenait insensible. Les refusants d’aujourd’hui paraissent être de cette classe, du moins le collecteur actuel de Carnières avoue que, de sa connaissance, ils ne lui ont rien payé pour les terres dont s’agit, quoique celles qui les avoisinent, enclavées comme les autres dans le territoire de Cagnoncles, ayant toujours subi sans difficulté l’une et l’autre redevance envers le Chapitre. Quoiqu’il en soit, en supposant que depuis plus de quarante ans, ces quatre pièces de terre n’aient rien payé au Chapitre, les propriétaires et occupeurs ont-il acquis le droit de s’y refuser aujourd’hui ? La dîme, qui ne se prescrit que de décimateur à autre, a-t-elle permis envers le Chapitre par les mêmes occupeurs qui le paient à personne ? Si la dîme n’a pu se prescrire sur ces corps de terre, le terrage qui est seigneurial selon l’énoncé des cartulaires et qui affecte les mêmes corps de terre a-t-il pu l’être ?

Le troisième motif des refusants qui prétendent ne devoir rien à Carnières, parce que leurs terres sont imposées à Cagnoncles pour les deniers royaux, ne paraît point souffrir de difficultés en convenant qu’elles payent les deniers royaux à Cagnoncles. On croit qu’elles ne sont point exemptes de payer la dîme et le terrage à Carnières parce que l’imposition d’une partie des terres pour les deniers royaux exigés d’un village n’entraîne point toujours l’obligation de cette même partie à payer la dîme au décimateur du même village, témoin les pièces de terre dont s’agit qui ne payent point la dîme et de terrage à Cagnoncles quoiqu’elles y soient imposées pour les deniers royaux.

Le conseil soussigné qui a en la mémoire ci-dessus tout considéré, estime qu’en ce qui touche la dîme, il est sans difficulté que la Chapitre peut forcer les occupeurs et propriétaires des quatre héritages dont est question à le payer, quoiqu’ils ne l’aient pas payé depuis longtemps, parce que la charge de la dîme ne se payerait point.

Mais il de grandes difficultés par rapport au terrage. Les propriétaires ne l’ont pas payé depuis 40 ans. Le Chapitre, en louant son droit à la communauté, a donné à celle-ci la qualité de son fermier et le fermier qui néglige les droits de son maître pendant 40 ans ne peut lui faire perdre à toujours.

On tient à la vérité que le terrage seigneurial n’est pas prescriptible. La question ne laissant pas néanmoins de souffrir quelque doute pour le Cambrésis, à cause de l’article du titre premier. Mais, il est d’ailleurs à pouvoir qu’on aura de la peine à prouver seigneurial le terrage dont il s’agit pour les quatre héritage en question. Les expressions des cartulaires ne suffisent pas établir des droits de seigneurie. Il faudra preuve qu’on a exercé la seigneurie sur ces héritage, qu’on en a perçu les droits seigneuriaux et en outre que le terrage est le cens et l’unique redevance seigneuriale. A l’égard des affaires de cette nature, l’exemption où le Chapitre a toujours été de servir des dénombrements lui devient nuisible : il ne peut guère prouver en toute l’étendue de ses seigneuries ni la qualité première des redevances qu’on lui paye.

Ainsi, il est à considérer qu’il ne puisse parvenir à faire juger l’imprescriptibilité du terrage sur les parties dont il s’agit et que par conséquence elles n’en demeurent des charges à cause de la possession. Délivré à Douai le 31 mai 1783. Signé Savary.

***

 

A nos seigneurs de la Cour de Parlement de Flandres, supplient très humblement les prévôt, doyen, chanoines et Chapitre de la Métropole de Cambrai et représentent qu’en qualité de seigneurs et décimateurs du village et de la paroisse de Carnières, il leur appartient un droit de dîme et de terrage sur la plus grande partie des héritages de cette seigneurie et paroisse. Que ces deux droits s’y perçoivent concurremment à raison de dix huit du cent et que suivant les cartulaires, les propriétaires ou occupeurs sont tenus de mener et charrier à leurs dépens lesdites dîme et terrage dans la grange seigneuriale avant de rien enlever de la dépouille. Que cette seigneurie a dîmage s’étend par enclavement sur les terroirs voisins tel que celui de Cagnoncles. Que les cartulaires reprennent notamment ses enclaves et expriment formellement qu’elles sont de la seigneurie et justice de Carnières, y payant dîme et terrage. Mais que depuis longues années, au lieu d’en faire lever ces droits en nature ou de louer à quelques particuliers qui en auraient fait la perception à son profit, le Chapitre les a affermés à la communauté de Carnières qui paraît avoir lever par une cotisation proportionnelle sur tous les occupeurs les sommes nécessaires pour en acquitter le fermage annuel. Et soit que la communauté ait négligé de comprendre dans la cotisation quelques uns des occupeurs de parties enclavées à Cagnoncles et d’y faire lever la dîme et le terrage comme de droit, soit que ces occupeurs aient voulu tirer profit de la circonstance pour s’affranchir de ces redevances.

Il est arrivé que Philippe Delfolie, laboureur à Cagnoncles, a dépouillé l’année dernière cinq boitellées tenant à une mencaudée de François Soyez, reprise au cartulaire de 1724 sous le numéro 185 sans en lever la dîme et le terrage comme il y est soumis. Que depuis, interpellé de payer sa réalisation au fermage dû au Chapitre suivant le rôle arrêté pour tous les contribuables, il a déclaré qu’il se refusait à tout paiement ainsi qu’il est constaté du rapport joint.

Au fond, rien de plus injuste que ce refus soit pour le terrage. Le droit du Chapitre est vérifié par ses cartulaires. Nul autre décimateur ne prétend sur cet héritage. Les décimateurs de Cagnoncles reconnaissent au contraire qu’il est du dîmage de Carnières. On ne peut révoquer en doute que ce même héritage ne soit aussi de la seigneurie de Carnières. Et le terrage auquel il est soumis tient lieu de cens seigneurial. Enfin le Chapitre s’est conservé en possession de l’un et l’autre doit en l’affirmant à la communauté de Carnières dans toute l’étendue qu’il devait avoir par ces titres.

D’ailleurs, il n’y a point de prescription à alléguer quant à la dîme la charge de la payer est imprescriptible suivant les principes du droit commun et la jurisprudence des arrêts. La redevance du terrage, quand il est seigneurial, est également imprescriptible et l’on ne peut douter que celui dont il s’agit ne soit de cette nature.

Dans ces circonstances le Chapitre croit ne pouvoir s’adresser qu’à la Cour, parce que d’un côté le terrage est de la compétence des juges seigneuriaux. La dîme est de sa compétence exclusive. N’y ayant point de juges royaux en Cambrésis ni d’ailleurs à Carnières, ces deux droits se lèvent et se charrient conjointement, de sorte qu’il y a connexité dans le refus qui est fait de payer l’un et l’autre. A ces causes, les suppliant ont leur très humble recours vers votre autorité.

Nos Seigneurs, à ce qu’il plaise à la Cour que les cinq boitellées dont s’agit sont soumises à la dîme et au terrage à raison de dix huit du cent de gerbes et autres dépouilles et que ladite dîme et ledit terrage doivent se mener au frais des occupeurs dans la grange seigneuriale avant que d’enlever le surplus de la récolte. Condamner ledit Philippe Delfolie à les payer sur ce pied aux suppliants ou ayant cause ensemble aux dépens et aux dommages et intérêts.

Et afin de pouvoir le prononcer ainsi contradictoirement ordonner que cette requête soit signifiée à partie pour comparaître devant seigneur conseiller commissaires afin d’instruire la cause sommairement. Signé Savary et Dubois l’aîné.

[En marge]

La Cour ordonne aux parties de comparaître par devant le conseiller De Wery aux jour et heure qu’il désignera pour instruire la cause sommairement. Fait le 20 avril 1784.

Monsieur le conseiller conjure et très humblement supplie de désigner jour et heure de comparution à l’effet. Ce faisant a signé Dubois l’aîné.

Nous désignons à l’effet requis au mercredi cinq du mois prochain une heure de relevé. Fait à Douai le 21 avril 1784. Signé l’abbé De Wery.

***

L’an mil sept cent quatre vingt quatre, le trois du présent mois de mars, à la requête et de la part des mayeur et échevins du village de Carnières, je, Etienne Cécile sergent et garde des terres et seigneurie dudit village, me suis transporté au village de Cagnoncles vers et au domicile de Philippe Delfolie où étant et parlant à sa personne, l’ai sommé de la part que dessus de me payer le rendage de la dîme et du terrage pour la dépouille dernière sur cinq boitellées de terres labourables reprises au cartulaire sous le numéro 185 tenant à une mencaudée de Jacques Leduc et à demie mencaudée de François Soyez, dont il est occupeur, et ce conformément audit rôle arrêté pour les habitants dudit Carnières auxquels lesdits droits de dîme et de terrage appartenant au Chapitre de la Métropole de Cambrai sont affermés, attendu que ledit Delfolie a enlevé sa dépouille avant d’avertir le tourneur pour tourner lesdits droits sur la dite pièce de terre, à laquelle sommation il a répondu qu’il refusait tout paiement. Signé Etienne Cécile.

***

A nos seigneurs de la Cour de Parlement de Flandres supplient très humblement les prévôt, doyen, chanoines et Chapitre de la Métropole de Cambrai et représentent qu’en qualité de seigneurs et de décimateurs du village et de la paroisse de Carnières, il leur appartient un droit de dîme et de terrage sur la plus grande partie des héritages de cette seigneurie et paroisse. Que ces deux droits s’y perçoivent concurremment à raison de dix huit du cent et que suivant les cartulaires, les propriétaires ou occupeurs sont tenus de mener et charrier à leurs dépens lesdits dîme et terrage dans la grange seigneuriale avant de rien enlever de la dépouille. Que cette seigneurie et dîmage s’étend par enclavement sur les terroirs voisins tel que celui de Cagnoncles. Que les cartulaires reprennent exactement ces enclaves et expriment formellement qu’elles sont de la seigneurie et justice de Carnières, y payant dîme et terrage. Mais que depuis longues années, au lieu de faire lever ces droits en nature ou de les louer à quelque particulier qui en aurait fait la perception à son profit, le Chapitre les affermé à la communauté de Carnières qui paraît avoir levé par une cotisation proportionnelle sur tous les occupeurs, les sommes nécessaires pour en acquitter le fermage annuel. Et soit que la communauté ait négligé de comprendre dans la cotisation quelques uns des occupeurs de parties enclavées à Cagnoncles et d’y faire lever la dîme et le terrage comme de droit, soit que ces occupeurs aient voulu tenter de profiter de la circonstance pour s’affranchir de ces redevances. Il est arrivé que Philippe Delfolie, laboureur à Cagnoncles, a dépouillé l’année dernière cinq boitellées tenant à une mencaudée de François Soyez reprises au cartulaire de 1724 sous le numéro 185, sans en charrier la dîme et le terrage comme il y est soumis. Et que depuis, interpellé de payer sa cotisation au fermage dû au Chapitre suivant le rôle arrêté pour les contribuables, il a déclaré qu’il se refusait à tout paiement ainsi qu’il constate du rapport joint.

Au fond rien de plus injuste que ce refus soit pour la dîme soit pour le terrage. Le droit du Chapitre est vérifié par ses cartulaires. Nul autre décimateur ne prétend rien sur cet héritage. Les décimateurs de Cagnoncles reconnaissent au contraire qu’il est du dîmage de Carnières. On ne peut révoquer en doute que ce même héritage ne soit aussi de la seigneurie de Carnières. Et le terrage auquel il est soumis tient lieu de cens seigneurial. Enfin, le Chapitre s’est conservé en possession de l’un et l’autre droit, en l’affermant à la communauté de Carnières dans toute l’étendue qu’il devait avoir par ses titres.

D’ailleurs, il n’y a point de prescription à alléguer quant à la dîme la charge de la payer est imprescriptible suivant les principes du droit commun et la jurisprudence des arrêts. La redevance du terrage, quand il seigneurial, est également imprescriptible, et l’on ne peut douter celui dont il s’agit ne soit de cette nature.

Dans ces circonstances, le Chapitre croit ne pouvoir s’adresser qu’à la Cour parce que si d’un côté le terrage est de la compétence des juges seigneuriaux, la dîme est sa compétence exclusive. N’y ayant point de juges royaux en Cambrésis et d’ailleurs à Carnières, ces deux droits se lèvent et se charrient conjointement, de sorte qu’il y a connexité dans le refus qui est fait de payer l’un et l’autre.A ces causes les suppliants ont leur très humble recours vers votre autorité.

Nos seigneurs, à ce qu’il plaise à la Cour déclarer que les cinq boitellées dont s’agit sont soumises à la dîme et au terrage à raison de dix huit pour cent de gerbes et autres dépouilles. Et que ladite dîme et ledit terrage doivent se mener aux frais des occupeurs dans la grange seigneuriale avant que d’enlever le surplus de la récolte. Condamner ledit Philippe Delfolie à les payer sur ce pied aux suppliants ou ayant cause, ensemble aux dépens et aux dommages et intérêts. Et afin de pouvoir le prononcer ainsi contradictoirement ordonner que cette requête soit signifiée à partie pour comparaître devant seigneur conseiller commissaire afin d’instruire la cause sommairement. Ce faisant ont signé Savary et Dubois l’aîné.

[En marge]

La cour ordonne aux parties de comparaître par devant le conseiller De Wery aux jour et heure qu’il désignera pour instruire la cause sommairement. Fait le 20 avril 1784.

monsieur le conseiller commissaire est très humblement supplié de désigner jour et heure de comparution à l’effet requis. Signé Dubois l’aîné.

Nous désignons jour à l’effet requis au mercredi six du mois prochain, une heure de relevé. Fait le 21 avril 1784, signé l’abbé De Wery.

L’an mil sept cent quatre vingt quatre, le vingt six du mois d’avril je, huissier près la Cour de Parlement de Flandres à la résidence de Cambrai soussigné, ai signifié et délivré copie de la présente requête, arrêt de la susdite Cour, placet de désignation de jour et heure margé de la commission d’appointements et du rapport joint, à Philippe Delfolie demeurant à Cagnoncles avec assignation à lui à être et comparaître par devant l’abbé de Wery, seigneur conseiller commissaire en cause en son hôtel à Douai le jour du six du mois de mai prochain une heure de relevé, dont acte lui ayant laissé exploit, parlant à sa personne en son domicile le jour, moi et an susdits. Signé Fissiau.

***

Cambrai, le 2 mai 1784. Depuis votre lettre, mon cher confrère, j’ai fait venir l’huissier Fissiau. Il est convenu de retourner à Cagnoncles avec le sergent de Carnières. Il a rempli sa besogne. Il renvoie le tout au sieur Dubois notre procureur, pour la mencaudée dont s’agit, il y a quatre propriétaires et trois occupeurs.

1° Jean Jacques Lefebvre occupe une boitellée pour sa belle-mère dont il n’a pu me dire le nom.

2° Jean Baptiste Delfolie occupe deux boitellées, une à Jean Jacques Lefebvre de Naves et l’autre à son beau-frère demeurant à Cambrai dont j’ignore le nom.

3° Jean Pierre Lefebvre occupe une boitellée appartenant à sa tante dont j’ignore le nom.

Je désire que ces éclaircissement puissent vous servir.

Nous avons vu Messire le président Demadre, après avoir eu bien des pourparlers, j’ai vu qu’il était bien embarrassé au point que j’ai cru tout fini pour reconnaître notre terrage. Il consent de payer plein dîme. J’ai vu le moment où il reconnaissait notre terrage seigneurial et imprescriptible, mais il ne l’aurait payé qu’à six du cent. On aurait nourri dans l’acte qu’il paraissait que pour obvier aux difficultés levées, on aurait transigé à cette quotité en énonçant qu’il était incertain à quelle quotité le Chapitre avait droit sur cette partie, quoique son terrage seigneurial fut de dix du cent sur toutes les terres. Mais qu’il s’était élevée une difficulté sur la quotité pour cette partie seulement. De manière que nous conservons beaucoup en conservant le terrage imprescriptible tant qu’à la redevance, la quotité du demi terrage n’a préjudice en rien. J’ai vu qu’il était plus embarrassé et plus inquiet que nous. Je m’attends qu’il viendra à la charge.

J’attends notre receveur de Bruxelles avec messire Doudelberg, notre avocat, pour le 9 de ce mois. Je désire qu’une circonstance vous ramène à Cambrai le 10 ou le 11 du courant pour vous donner à dire avec lui. Vous verrez que le ce qu’on vous a dit est vrai et qu’est un homme de mérite.

***

Extrait du cartulaire de Carnières le 9 mai 1724

Cartulaire de la dîme et du noble et franc terrage de Carnières contenant par parties articulées les terres sises au territoire et circuit dudit lieu y assujetties envers messieurs du Chapitre de Cambrai, seigneurs dudit Carnières, qualifiés en leur précédent cartulaire, seuls souverains dudit lieu pour lequel droit de dîme et de terrage ensemble se prennent et se lèvent dix huit gerbes bottes ou waras de chaque cent de ce qui se dépouille sur lesdites terres chaque année. Bien entendu que pour les terres qui doivent dîme et terrage auxdits seigneurs, les propriétaires ou laboureurs d’icelles avant que de rien enlever de dessus le champ. Sont tenus de mener et charrier à leurs dépens lesdits dîme et terrage en la grange seigneuriale dite le Sepmeries ou au lieu de la résidence du fermier desdits seigneurs audit Carnières à raison comme il vient d’être dit de dix huit de chaque cent et au regard des terres qui ne doivent que dîme, étant à observer qu les gens de loi et notables habitants dudit Carnières par les soins de qui ce nouveau cartulaire a été dressé.

Premièrement au royage, une demie mencaudée à Guillaume […] terres de ce royage enclavées au territoire de Cagnoncles appartenant à la seigneurie de Carnières et y payant dîme et terrage comme s’en suit.

183

Trois mencaudées aux bons enfants [...]

185

Cinq boitellées prises audit champ tenant à une mencaudée de Jacques Leduc et à demie mencaudée de la veuve de François Soyez (ces deux terres sont à Cagnoncles)

189

Une mencaudée à Pierre Lefebvre dit monsieur, tenant à neuf boitellées de monsieur Seulin, au champ le tripier de Cagnoncles, à deux mencaudées de Messieurs de St Géry et à cinq boitellées de l’église et pauvres de Cagnoncles.

190

Une mencaudée dite cinq boitellées à […] occupée par Jacques Dambrinne tenant à deux mencaudées de St Géry et à deux mencaudées dites les Récolettes.

191

Une mencaudée à […] occupée par Philippe Soyez tenant à deux mencaudées dites les Récolettes et à une mencaudée de Philippe Bury et consorts.

221

Enclavement au territoire d’Estourmel trois mencaudées à Eloi Hutin. Lesdites trois mencaudées sont de la justice et seigneurie de Carnières ainsi que toutes les terres reprises en ce présent cartulaire payant dîme et terrage audit Carnières.

Secondement au royage dit en la vallée de Notre Dame.

 

S’ensuit l’affiche qui annonce la publication de ce cartulaire avec la relation du sergent qui a apposé par trois dimanches audit Carnières.

S’en suit ensuite la relation des notaires royaux qui déclarent avoir publié ledit Cartulaire sur la place devant l’église après affiches, après trois coups de cloche, sans opposition autres que celles relatées en marge de quatre articles en présence de quelques chanoines de la Métropole, du bailly, du mayeur et échevins, des tourneurs et autres manants qui ont signé avec les notaires.

***

Du six mai 1784, une heure de relevé, en la cause des prévôt, doyen, chanoines et Chapitre de l’église Métropolitaine de Cambrai demandeurs par requête présentée à la Cour le 20 avril 1784 contre Philippe Delfolie, laboureur demeurant au village de Cagnoncles signifié.

Est comparu le procureur Dubois l’aîné, pour et au nom des prévôt, doyen, chanoines et Chapitre de la Métropole de Cambrai, qui nous a reproduit sa requête présentée à la Cour le 20 avril 1784 en marge de laquelle est couché l’arrêt de la Cour qui ordonne aux parties de comparaître par devant nous aux jour et heure que nous désignerions pour instruire la cause sommairement. Le placet à nous présenté le lendemain le 21 dudit mois d’avril requérant jour et heure de comparution à l’effet requis. Notre ordonnance portée en conséquence qui le désigne à ce jourd’hui heure présente, ensemble la commission d’appointements levée en la Chancellerie près la Cour le 21 avril, le tout dûment signifié à Philippe Delfolie en son domicile parlant à sa personne comme il constate de la relation de l’huissier Fissiau mise à la suite de ladite requête. Il a constaté quant à présent comme sa dite requête sous la réserve néanmoins de faire ci-après telle observation qu’il trouvera convenir à ses intentions, soutenant que le comparant ci-après devra y servir de réponse à tel péril que de droit.

Est aussi comparu Philippe Delfolie, laboureur demeurant à Cagnoncles, qui a déclaré d’être venu exprès au sujet de la présente comparution, étant assisté du procureur Debray, sur lequel il a déclaré de passer établissement qui nous a produit une écriture intitulée réponse que nous sommes de parapher et dont copie sera délivrée au premier comparant dans les vingt quatre heures, conclus comme il est porté.

Le premier comparant qui a vu l’écriture ci-dessus produite de la part du second comparant nous a dit qu’il était étonnant de le voir venir aujourd’hui dire qu’il n’occupe aucune partie de terre de la consistance pour laquelle on lui demande la dîme et le terrage puisque lorsque le sergent et garde du village de Carnières s’est présenté pour recevoir la hauteur de la cotisation desdits droits, il a répondu qu’il refusait tout paiement. Mais comme il pourrait se faire qu’effectivement, il pourrait avoir été assigné indûment, on déclare qu’on prendra des éclaircissements ultérieurs et un nouveau jour que nous sommes suppliés de désigner aussi à trois semaines, on viendra dire et faire tel soutenu que de conseil.

Suivant quoi, nous conseiller commissaire avons donné acte aux parties de leur comparutions, dires, production, soutenu et réquisition. En conséquence, nous avons désigné nouveau jour de comparution au vendredi vingt du présent mois de mai une heure de relevé.

Fait les jour, mois et an que dessus. Signé l’abbé De Wery.

***

Du six mai 1784, une heure de relevé, en la cause des prévôt, doyen, chanoines et Chapitre de l’église Métropolitaine de Cambrai demandeurs par requête présentée en la Cour le 20 avril 1784 contre Philippe Delfolie laboureur demeurant au village de Cagnoncles signifié, par devant nous conseiller commissaire soussigné.

Est comparu le procureur Dubois l’aîné pour et au nom des prévôt, doyens, chanoines et Chapitre de la Métropole de Cambrai qui nous a produit la requête présentée à la Cour le 20 avril 1784, en marge de laquelle est couché l’arrêt de la Cour qui ordonne aux parties de comparaître par devant nous aux jour et heure que nous désignerions pour instruire la cause sommairement. Le placet à nous présenté le lendemain 21 dudit mois d’avril requérant jour et heure de comparution à l’effet requis. Notre ordonnance portée en conséquence qui le désigne à ce jourd’hui, heure présente, ensemble la commission d’appointements levée en la Chancellerie près la Cour le 21 avril. Le tout dûment signifié à Philippe Delfolie en son domicile parlant à sa personne comme il constate de la relation de l’huissier Fissiau mise à la suite de la requête, il a conclu quand à présent comme par sa dite requête sous la réserve néanmoins de faire ci-après telle observation qu’il trouvera convenir à ses intentions, soutenant que le comparant ci-après devra y servir de réponse à tel péril que de droit.

Est aussi comparu Philippe Delfolie, laboureur demeurant à Cagnoncles, qui a déclaré d’être venu exprès au sujet de la présente comparution, étant assisté du procureur Debray, sur lequel il a déclaré de passer établissement qui nous a produit une écriture intitulée réponse que nous sommes suppliés de parapher et dont copie sera délivrée au premier comparant dans les vingt quatre heures concluant comme il y est porté.

Le premier comparant qui a vu l’écriture ci-dessus produite de la part du second comparant nous a dit qu’il était étonnant de le voir venir aujourd’hui dire qu’il n’occupe aucune partie de la terre de la consistance pour laquelle on lui demande la dîme et le terrage, puisque lorsque le sergent et garde du village de Carnières s’est présenté pour recevoir la hauteur de la cotisation de ces dits droits, il a répondu qu’il refusait tout paiement. Mais comme il pourrait se faire qu’effectivement il pourrait avoir été assigné indûment, on déclare qu’on prendra les éclaircissements ultérieurs et au nouveau jour que nous sommes suppliés de désigner aussi à trois semaines, on viendra dire et faire tel soutenu que de conseil.

Suivant quoi, nous conseiller commissaire susdit soussigné, avons donné acte aux parties de leur comparution, dires, production, soutenu et réquisition. En conséquence nous avons désigné nouveau jour de comparution au vendredi vingt huit du présent mois de mai, une heure de relevé. Fait les jour, mois et an que dessus, signé l’abbé De Wery.

***

En la cause, réponse pour Philippe Delfolie signifié contre les prévôt, doyen, chanoines et Chapitre de la Métropole de Cambrai demandeurs par devant maître De Wery commissaire.

Mal à propos, le signifié est poursuivi pour payer la dîme et le terrage pour raison de l’exploitation d’une mencaudée de terre sur le terroir de Carnières, puisqu’il n’occupe aucune partie de terre de celle considérée sur cette seigneurie. Et qu’ainsi, il ne peut avoir refusé de payer la dîme et le terrage pour cette prétendue mencaudée. Partant et comme il a été indûment signifié à cet égard, il obtiendra congé de la Cour avec dépens. Il déclare ici conclure.

[En marge]

Produit au procès verbal du 6 mai 1784. Signé l’abbé De Wery.

 

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