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Procès contre la communauté de Carnières - 1790 [4G2798-14]

A nos seigneurs de la Cour de Parlement de Flandres supplient très humblement les prévôt, doyen, chanoines et Chapitre de l’église Métropolitaine, disant que le 21 mars 1787, ils avaient affermé les droits de dîme et de terrage qui leurs sont dus sur le territoire de Carnières aux nommés François Tellier, François Senez, Pierre Joseph Etienne Duseaux, Paquet Mollet, Jean François Lecardez, Pierre Soyez et Adrien Leclercq, tous habitants dudit Carnières, lesquels auraient déclaré de prendre ces droits audit titre de bail, et ce tant par eux que leur communauté dont ils se sont faits et portés fort.

Que ces particuliers, étant en défaut de satisfaire aux clauses de leur bail, et notamment de payer quatre cent vingt florins qui restaient dus pour arrérages de pots de vin de l’année 1788 et le rendage de l’année 1789, les suppliants à la poursuite et diligence de maître l’abbé de Bevrières, officier du Chapitre en cette partie, les aurait fait assigner par devant leur bailli général.

Que n’ayant eu raison ni conteste à apposer à la demande des suppliants, ces particuliers n’auraient point comparu, et en conséquence auraient été condamnés par une sentence rendue par défaut le 13 du présent mois d’avril à payer l’objet des demandes, fins et conclusions donnés par lesdits suppliants avec dommages et intérêts et dépens.

Que pour obvier à frais, les suppliants n’auraient fait signifier cette sentence et tant pour eux que pour leurs consorts, qu’aux quatre principaux des huit particuliers ce-dessus. Et assurément, ils ne devaient point s’attendre qu’aucun d’eux aurait pensé à interjeter appel de cette sentence, puisque d’un côté il est évident qu’elle est fondée sur la justice que d’un autre côté il est de principe dans notre pratique ... qu’il n’avait point d’appel d’une sentence par défaut.

Que cependant, au moment que les suppliants allaient faire mettre cette sentence à exécution contre eux à qui elle avait été signifiée directement, trois autres particuliers à qui elle en l’avait point été, joint à eux trois autres personnes de la communauté qui n’ont pas encore été assignées dans l’instance, leur firent signifier un acte d’appel, aussi irrégulier dans la forme qu’il est injuste au fond.

Que sans doute, dans le droit, les suppliants auraient par méprise un pareil appel, et en conséquence continuer leur poursuite, puisque cet appel n’était point l’ouvrage de ceux à qui la sentence en question avait été signifiée et à qui par suite ils en demandaient l’exécution.

Que cependant, pour se mettre à l’abri de toute critique, et donner à leurs l’adversaire l’exemple de la modération, et ce en répondant à leurs injustices et leurs tracasseries que par les voies légales, les suppliants proposent de prendre le parti de suspendre.

Mais en même temps, comme il est visible que l’appel interjeté par leurs adversaires n’est qu’une nouvelle chicane de leur part, les suppliants à qui, dans la position critique où ils se trouvent, les moments sont précieux, ont été conseillés d’avoir recours à la voie d’anticipation d’appel. A ces causes, lesdits suppliants se retirent très respectueusement vers votre autorité.

Nos seigneurs, pour que ce considéré, il plaise à la Cour les voir anticiper de l’appel ci-dessus mentionné et dont l’acte est ci-joint, en prenant par eux lettres d’anticipation d’appel au prochain sceau. Et pour mettre la cause d’appel en état de recevoir droit, ordonner aux parties de comparaître par devant seigneur conseiller commissaire pour instruire la cause sommairement aux jour et heure qu’il désignera. Et attendu qu’il est visible que les appelants n’ont d’autres moyens à opposer à la sentence d’autre appel, que des fins de non solvado et que d’ailleurs il est notoire qu’on n’appelle pas d’une sentence rendue par défaut, ordonner le rapport du procès verbal de comparution. Ce faisant signé Dubois l’aîné.

L’an mil sept cent quatre vingt dix, le cinq mai, à la requête de messieurs les prévôt, doyen, chanoines et Chapitre de l’église Métropolitaine de Cambrai, je, huissier près la Cour de Parlement de Flandres résident à Cambrai soussigné, ai signifié et délivré copie de la présente requête, arrêt de la Cour, placet et ordonnance de préfixion mis en marge ensemble de lettres d’anticipation jointes à Pierre Joseph Duseau parlant à sa femme, à Etienne Duseau parlant à sa personne, et à Pacquet Mollet parlant à son fils, demeurant tous à Carnières, tant pour eux que pour leurs consorts, avec assignation à comparaître par devant messire Dubois seigneur conseiller commissaire en cause en son hôtel à Douai le quatorze du présent mois, une heure de relevé, dont acte leur ayant à chacun laissé copie du présent exploit en leur domicile audit Carnières les jour, mois et an susdit. Signé Dienne.

[En marge]

La chambre des vacations ordonne aux parties de comparaître par devant le conseiller Dubois aux jour et heure qu’il désignera pour instruire la cause sommairement et le procès verbal rapporté être ordonné ainsi qu’il appartiendra. Fait à Douai en la chambre des vacations du Parlement le 27 avril 1790.

Monsieur le conseiller commissaire est supplié de désigner jour et heure de comparution à l’effet requis. Ce faisant a signé Dubois l’aîné.

Jour désigné à l’effet requis au quatorze du mois prochain, une heure de relevé, ce le 29 avril 1790. Signé Dubois

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A la requête des sieurs Etienne Duseau, Jean Baptiste Delporte, Louis La Rivière, Paquet Mollet, Joseph Degossez, Pierre Joseph Duseau, tous députés de la communauté de Carnières, à l’effet d’anticipation d’appel de la sentence par défaut obtenue contre elle le treize avril dernier et signifiée le quatorze par poste, à François Tellier, François Senez, Jean François Lecardez, Adrien Leclercq et consorts, le premier officier de justice se transportant vers le domicile du sieur Delattre, procureur d’office de Carnières ainsi que du Chapitre Métropolitain de Cambrai, demandeur, pour de la part desdits Etienne Duseau et autre députés lui déclarer que les requérant se porte pour appelant comme du fait ils appellent de la requête portée par messieurs les hommes de fief dudit Chapitre le trente courant sous le premier prétexte que l’objet qui y est énoncé concernant le défaut prononcé ne consiste qu’en une différence de prix de la denrée, pour laquelle les requérants eux mêmes sont assujettis pour le rendage des biens de l’église et des pauvres de leur paroisse. A ces causes, ledit officier déclare que les requérants ci-dessus se réservent de … et par devant qui il appartiendra les motifs qui déterminent les prétentions dont acte et soit signifié à Cambrai le 25 avril 1790.

Signé Etienne Duseau, Jean Baptiste Delporte, Louis Larivière, Paquet Mollet, Joseph Défossez, Pierre Joseph Duseau.

[En marge]

Signifié le 23 avril 1790

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Extrait du registre aux sentences du baillage général et métropolitain de Cambrai.

Vu par messieurs les hommes de fief et ordinaires du Chapitre Métropolitain de Cambrai, le procès entre messieurs les prévôt, doyen, chanoines et Chapitre de l’église Métropolitaine de ladite ville de Cambrai, poursuite et diligence de monsieur l’abbé De Bevrieres, chanoine de ladite église, officier dudit Chapitre demandeur, par requête le treize janvier d’une part, François Tellier, François Senez, Jean François Lecardez, Adrien Leclercq et consorts, entrepreneurs de la dîme et terrage de Carnières y demeurant, signifiés défaillant d’autre part. Tout considéré, messieurs les hommes de fief au conjurement de monsieur le bailly général, faisant droit, ont accordé et accordent défaut à la charge des signifiés défaillant, pour le profit duquel ont adjugé et adjugent aux demandeurs leurs demande, fins et conclusions avec dépens, dommages et intérêts. Fait en l’assemblée extraordinaire tenue au consistoire de la tout dudit Chapitre le treize avril mil sept cent quatre vingt dix, par ordonnance. Signé Caudron.

[En marge]

Le dix sept mai 1790, signifié et laissé copie du présent procès verbal de défaut de l’ordonnance en bas d’icelui à maître Herlem procureur parlant à sa personne qui a déclaré l’accepter. Signé Panié.

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Du vendredi 14 mai 1790, une heure de relevé. En la cause des prévôt, doyen, chanoines et Chapitre de l’église Métropolitaine de Cambrai intimés, anticipant par commission levée en la Chancellerie près la Cour le 28 avril 1790 et demandeurs aux fins de leur requête répondue par la Cour ledit jour 28 avril 1790 contre Pierre Joseph Duseau, Etienne Duseau, Paquet Mollet et consorts, tous demeurant au village de Carnières appelant de la sentence rendue par les officiers du baillage général du Chapitre métropolitain de Cambrai le 13 avril 1790 anticipé et signifié.

Par devant nous conseiller commissaire soussigné, est comparu le procureur Dubois l’aîné, pour et au nom des intimés qui nous a reproduit ses lettres … d’anticipation levées en la Chancellerire près la Cour le 28 avril dernier, ensemble sa requête et son arrêt qui ordonne aux parties de comparaître par devant nous aux jour et heure que nous désignerions pour instruire la cause sommairement, et le procès verbal rapporté à la Cour être ordonné ainsi qu’il appartiendra, le placet à nous présenté requérant jour et heure de comparution qui le désigne à ce jourd’hui heure présente, le tout bien et dûment signifié à parties en leur domicilie ainsi qu’il nous est apparu de la relation de l’huissier Dienne de la résidence de Cambrai, mise à la suite de ladite requête. Et ramenant la cause à fait, le comparant a soutenu que les comparants ci-après devraient déduire leurs prétendus griefs sur le champ et sans déplacer à telle peine que de droit.

Et attendu qu’il est deux heures sonnés et plus sans que lesdits Pierre Joseph et Etienne Duseau, Paquet Mollet et consorts soient comparus, ni procureur de leur part, quoique dûment signifié comme a été dit ci-dessus, nous a été requis défaut premier à leur charge pour le profit duquel nous sommes très humblement supplié de désigner nouveau jour et heure de comparution à quinzaine péremptoirement.

Suivant quoi, nous avons accordé le défaut requis et désigné nouveau jour de comparution au lundi trente un du présent mois, une heure de relevé péremptoirement.

Fait les jour, mois et an que dessus. Signé Dubois.

[En marge]

Le dix sept mai 1790 signifié et laissé copie du présent verbal de défaut et de l’ordonnance au bas d’icelui à maître Herlem, procureur, parlant à sa personne qui a déclaré l’accepter. Signé Panié.

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Louis, par la grâce de Dieu et par la loi constitutionnel de l’État, Roi des français, au premier notre huissier sur ce requis, nous avons l’humble supplication des prévôt, doyen, chanoines et Chapitre de l’église Métropolitaine en notre ville de Cambrai, contenant qu’ils ont été obligés d’assigner différents particuliers du village de Carnières pour être payés des fermages de droit de dîme et de terrage que leur appartiennent sur le terroir dudit Carnières. Que ces particuliers, au lieu de répondre aux conclusions prises à leur charge, se sont laissés condamner par défaut par sentence des hommes de fief dudit Chapitre du treize du présent mois d’avril mil sept cent quatre vingt dix. Que pour éloigner l’exécution de cette sentence, ces particuliers en ont voulu interjeter appel par acte du vingt trois dudit mois, les suppliants qui ont tout intérêt d’aller en avant, ont été conseillé d’anticiper ledit appel. Pour quoi, ils ont recours à nous pour qu’il nous plaise leur accorder et faire dépêcher nos lettres et commissions d’anticipation d’appel au cas pertinent. A ces causes, nous te mandons qu’à la requête des suppliants, tu assignes ceux qu’il appartiendra à être et comparaître à certain et compétent jour, par devant nos armes et seaux les président et gens tenant notre Cour de Parlement de Flandres pour y déduire leurs prétendus griefs ou s’en voir forclore, débouter et condamner en l’amende de sol appel et aux dépens. Soutenir au contraire, si bon leur semble, et voir procéder comme il appartiendra par raison en certifiant suffisamment audit jour lesdites de notre cour de ce que fait en aurez, auxquels mandons et commettrons de faire aux parties, icelles ouïes, bonne et brève justice car tel est notre plaisir. Donné à Douai le vingt huit avril l’an de grâce mil sept cent quatre vingt dix et notre règne, le seizième.

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A nos seigneur de la Cour de Parlement de Flandres, supplient très humblement les prévôt, doyen, chanoines et Chapitre de l’église Métropolitaine de Cambrai, disant que le 21 mars 1787, ils auraient affermé le droit de dîme et de terrage qui leur sont dus sur le territoire de Carnières aux nommés François Telliez, François Senez, Pierre Joseph et Etienne Duseau, Pacquet Mollet, Jean François Lecardez, Pierre Joseph Soyez et Adrien Leclercq, tous habitants dudit Carnières, lesquels auraient de prendre ces droits audit titre de bail et ce tant pour eux que pour leur communauté dont ils se sont faits et portés fort.

Que ces particuliers, étant en défaut de satisfaire aux clauses de leur bail, et notamment depayer quatre centre quatre vingt florins qui restaient dus pour arrérages de pots de vin de l’année 1788, en ce non compris les blés et avoines en nature dont ils restaient redevables pour le rendage de la même année, les suppliants, à la poursuite en cette partie les auraient fait assigner par devant leur bailly général.

Que n’ayant ni raison, ni prétexte à opposer à la demande des suppliants, ces particuliers n’auraient point comparu et en conséquence auraient été condamnés par une sentence rendue par défaut le 31 du présent mois d’avril à payer l’objet des demandes, fins et conclusions faites par lesdits suppliants avec dommages, intérêts et dépens.

Que pour obvier à frais, les suppliants auraient fait signifier cette sentence et ce tant pour six que pour leur consorts qu’aux quatre principaux de tous les particuliers ci-dessus ? Et assurément, ils ne devaient point s’attendre qu’aucun d’eux aurait pensé interpeller appel de cette sentence, puisque d’un côté il est évident qu’elle est fondée sur la justice, et que d’un autre côté il est de principe dans notre pratique ??? qu’il n’échut point d’appel d’une sentence par défaut.

Que cependant, au moment que les suppliants allaient mettre cette sentence à exécuter à qui elle avait été signifiée directement les quatre autres particuliers à qui elle ne l’avait pas été, joints à eux trois autres personnes de la communauté qui n’ont pas été assignées dans l’instance, leur firent signifier un acte d’appel, aussi irrégulier dans la forme qu’il est injuste au fond.

Que sans doute, dans ce droit, les suppliants auraient pu refuser un pareil appel et en conséquence continuer leurs poursuites, puisque cet appel n’était point l’ouvrage de ceux à qui la sentence en question avait été signifiée et ce qui par suite ils en demandaient l’exécution.

Que cependant pour se mettre à l’abri de toute critique et donner à leur adversaire l’exemple de la modération en ne répondant à leur injustice et à leur tracasserie que par les voies légales les suppliant préférèrent de prendre le partie de suspendre.

Mais en même temps, comme il est visible que l’appel interjeté par leurs adversaires n’est qu’une nouvelle chicane de leur part, les suppliants à qui, dans la position critique où ils se trouvent, les moments sont précieux, ont été conseillés d’avoir recours à la voie d’anticipation d’appel. A ces causes, lesdits suppliants se retirent très respectueusement vers votre autorité.

Nos Seigneurs, pour que ce considéré, il plaise à la Cour les recevoir anticipant de l’appel ci-dessus mentionné et dont l’acte est ci-joint, en prenant par eux lettres d’anticipation au prochain sceau. Et pour mettre la cause d’appel en état de recevoir droit, ordonner aux parties de comparaître par devant seigneur conseiller commissaire pour instruire la cause sommairement aux jour et heure qu’il désignera. Et attendu, qu’il est visible que les appelants n’ont d’autres moyens à opposer à la sentence dont est appel que des fins de non solvado et que d’ailleurs il est notoire qu’on appelle pas d’une sentence rendue par défaut ordonner le rapport du procès verbal de comparution.

Louis, par la grâce de Dieu et par la loi constitutionnel de l’État, Roi des français, au premier notre huissier sur ce requis, nous avons l’humble supplication des prévôt, doyen, chanoines et Chapitre de l’église Métropolitaine en notre ville de Cambrai, contenant qu’ils ont été obligés d’assigner différents particuliers du village de Carnières pour être payés des fermages de droit de dîme et de terrage que leur appartiennent sur le terroir dudit Carnières. Que ces particuliers, au lieu de répondre aux conclusions prises à leur charge, se sont laissés condamner par défaut par sentence des hommes de fief dudit Chapitre du treize du présent mois d’avril mil sept cent quatre vingt dix. Que pour éloigner l’exécution de cette sentence, ces particuliers en ont voulu interjeter appel par acte du vingt trois dudit mois, les suppliants qui ont tout intérêt d’aller en avant, ont été conseillé d’anticiper ledit appel. Pour quoi, ils ont recours à nous pour qu’il nous plaise leur accorder et faire dépêcher nos lettres et commissions d’anticipation d’appel au cas pertinent. A ces causes, nous te mandons qu’à la requête des suppliants, tu assignes ceux qu’il appartiendra à être et comparaître à certain et compétent jour, par devant nos armes et seaux les président et gens tenant notre Cour de Parlement de Flandres pour y déduire leurs prétendus griefs ou s’en voir forclore, débouter et condamner en l’amende de sol appel et aux dépens. Soutenir au contraire, si bon leur semble, et voir procéder comme il appartiendra par raison en certifiant suffisamment audit jour lesdites de notre cour de ce que fait en aurez, auxquels mandons et commettrons de faire aux parties, icelles ouïes, bonne et brève justice car tel est notre plaisir. Donné à Douai le vingt huit avril l’an de grâce mil sept cent quatre vingt dix et notre règne, le seizième.

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